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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 290472

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290472
Numéro NOR : CETATEXT000008238933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;290472 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'avis de la chambre territoriale des comptes dont M. A demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief ; que dès lors, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741 ;12 du code de justice administrative, de condamner M. A à une amende de 1.500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de 1.500 euros est infligée à M. A.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges A, au président de la Polynésie française, au trésorier payeur général de Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 290472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stasse
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/11/2006

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