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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 294420

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294420
Numéro NOR : CETATEXT000008240517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;294420 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - GRANDES ÉCOLES - ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION - DÉTERMINATION - SIX MOIS AVANT LA FIN DE LA SCOLARITÉ - DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS DANS CHACUN DES CORPS RECRUTÉS PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE (ART - 50 DU DÉCRET DU 10 JANVIER 2002) - DÉLAI INDICATIF.

30-02-05-05 Les dispositions de l'article 50 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration qui prévoient que le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école est déterminé six mois au moins avant la fin de la scolarité ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l'Ecole nationale d'administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d'emplois offerts dans chaque corps. Toutefois, ce délai, qui répond à de simples impératifs de gestion et ne constitue une garantie statutaire ni pour les élèves, ni pour les corps d'accueil, a un caractère indicatif et ne fait pas obstacle à ce que, dans l'intérêt du service, l'administration procède à des ajustements de la répartition initialement déterminée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - SCOLARITÉ À L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION - DÉTERMINATION - SIX MOIS AVANT LA FIN DE LA SCOLARITÉ - DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS DANS CHACUN DES CORPS RECRUTÉS PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE (ART - 50 DU DÉCRET DU 10 JANVIER 2002) - DÉLAI INDICATIF.

36-03 Les dispositions de l'article 50 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration qui prévoient que le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école est déterminé six mois au moins avant la fin de la scolarité ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l'Ecole nationale d'administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d'emplois offerts dans chaque corps. Toutefois, ce délai, qui répond à de simples impératifs de gestion et ne constitue une garantie statutaire ni pour les élèves, ni pour les corps d'accueil, a un caractère indicatif et ne fait pas obstacle à ce que, dans l'intérêt du service, l'administration procède à des ajustements de la répartition initialement déterminée.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 25/27 rue d'Astorg à Paris (75008) ; le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 mai 2006 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2004-2006 Simone Veil de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique ;

Considérant que l'article 50 du décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration dispose dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 : « Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école. (...) Les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement ... Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement dans le corps de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins : / 1. Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (...) » ;

Considérant que le Premier ministre a, par un arrêté en date du 28 septembre 2005 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2006, déterminé le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion concernée dans chacun des corps recrutés par la voie de l'Ecole ; que toutefois, par un arrêté modificatif en date du 7 octobre 2005, le Premier ministre a modifié le nombre de postes d'auditeurs à la Cour des Comptes et d'inspecteurs adjoints des finances ; qu'en application de la répartition ainsi opérée, le ministre de la fonction publique a, par l'arrêté attaqué en date du 4 mai 2006, procédé à l'affectation des élèves de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2006 ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 portant affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration, le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 7 octobre 2005 ;

Considérant que les dispositions précitées du décret du 12 janvier 2002 ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l'Ecole nationale d'administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d'emplois offerts dans chaque corps ; que toutefois, ce délai, qui répond à de simples impératifs de gestion et ne constitue une garantie statutaire ni pour les élèves, ni pour les corps d'accueil, a un caractère indicatif et ne fait pas obstacle à ce que, dans l'intérêt du service, l'administration procède à des ajustements de la répartition initialement déterminée ; que par suite, l'arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2005 n'est pas entaché d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à l'Ecole nationale d'administration, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 294420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 15/11/2006

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