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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 269662

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269662
Numéro NOR : CETATEXT000008262897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-24;269662 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 4 mai 2004 par lesquels la cour administrative de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Thermo-Optek, a d'une part, annulé le jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à la charge de la société à hauteur de 20 825 euros, d'autre part décidé qu'il sera procédé, avant de statuer sur les conclusions de la requête de ladite société, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction, aux fins, pour l'administration, d'établir si la variation du coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives foncières pour l'année 1997 justifie le dégrèvement demandé, et enfin accordé à l'administration un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt pour apporter les informations demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 4 mai 2004 par lequel elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 juillet 2002, par lequel ce dernier a rejeté, l'estimant irrecevable, la demande de la SARL Nicolet Instruments, devenue SARL Thermo-Optek, tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration d'établir si la variation du coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives foncières pour l'année 1997 justifiait le dégrèvement demandé par la société Thermo-Optek et accordé au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE un mois pour produire les informations lui permettant de statuer ; que cependant, par un arrêt devenu définitif, la cour, au vu des éléments fournis par l'administration et non contestés par la société requérante, a rejeté la requête de cette dernière en tant qu'elle demandait la réduction de la cotisation professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1996 ; que, dès lors, le recours du ministre tendant à l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris est devenu sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 mai 2004.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Thermo-Optek.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2006, n° 269662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mme Agnès Karbouch-Polizzi
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2006

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