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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 278531

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278531
Numéro NOR : CETATEXT000008245149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-24;278531 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 20 novembre 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 20 novembre 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que si M. B a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France justifié selon lui par la nécessité d'entretiens professionnels, l'intéressé ne justifie pas par les pièces qu'il a produit la réalité des relations professionnelles qu'il prétend entretenir avec la société en cause ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que les circonstances que M. B ait obtenu à plusieurs reprises des visas pour se rendre en France, qu'il ait demandé la nationalité française et que son père ait combattu dans les rangs de l'armée française et travaillé en France ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2006, n° 278531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Denis Prieur
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2006

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