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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 280874

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280874
Numéro NOR : CETATEXT000008223454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-24;280874 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours du 7 octobre 2004 dirigé contre la décision du 24 septembre 2004 du ministre lui refusant la protection juridique pour assurer sa défense devant le juge pénal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

Considérant que M. A, capitaine dans l'armée de terre, en mission en Côte d'Ivoire à la date des faits, fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal aux armées de Paris pour blessure involontaire commise lors de la remise d'une arme à un ressortissant français civil ; qu'après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de la défense a, par sa décision en date du 25 mars 2005, rejeté sa demande de protection juridique en vue d'assurer sa défense devant le juge pénal ; que M. A demande l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur : L'Etat est tenu de protéger (les militaires) contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de répare le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, en répondant à la demande d'un ressortissant français établi en Côte d'Ivoire de lui procurer une arme individuelle pour lui permettre d'assurer sa propre défense, lors des désordres qu'a connus ce pays, a outrepassé, nonobstant les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, les limites de sa mission de protection ; qu'ainsi, la faute commise a le caractère d'une faute personnelle, détachable du service ; que c'est par suite, à bon droit que le ministre lui a refusé le bénéfice de la protection sollicitée ; que, dés lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ministérielle en date du 25 mars 2005 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2006, n° 280874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2006

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