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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282272

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282272
Numéro NOR : CETATEXT000008225025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-24;282272 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Jean-Michel A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 avril 2003 qui lui a concédé une pension militaire de retraite et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la défense qui a rejeté sa demande de révision de sa pension, en tant qu'ils lui ont refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration doit légalement se placer pour la détermination des droits à pension ; qu'ainsi, en retenant la date de l'arrêté par lequel M. A s'est vu concéder une pension militaire de retraite, soit le 22 avril 2003, comme la date à compter de laquelle sa pension a été liquidée, au sens du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, pour en déduire que l'intéressé entrait, au regard de la bonification d'ancienneté, dans le champ des prévisions du b) de l'article L. 12 du code des pensions dans leur rédaction antérieure à l'intervention de cette loi, alors que l'intéressé a été radié des cadres par limite d'âge le 4 juin 2003, soit postérieurement au 28 mai 2003, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la demande présentée par M. A en vue de l'obtention du bénéfice de la bonification d'ancienneté doit, eu égard à la date du 4 juin 2003 à laquelle celui-ci a été radié des cadres et qui est donc la date à compter de laquelle sa pension a été liquidée, être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du b) de l'article L. 12 du code susmentionné dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté pour enfants, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de la loi du 21 août 2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n °84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65 ;1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85 ;986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; que M. A ne soutient ni même n'allègue qu'il remplit la condition, tenant à l'interruption de l'activité, exigée par ces dispositions ; qu'il suit de là qu'il ne pouvait bénéficier d'une bonification d'ancienneté pour enfants ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande tendant à la révision de sa pension et à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'y faire droit ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 25 mai 2005, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, au ministre de la défense et à M. Jean-Michel A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2006, n° 282272
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Alain Méar
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2006

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