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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 285511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285511
Numéro NOR : CETATEXT000008258148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-24;285511 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 22 septembre 2005, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Sylvie A, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, par laquelle Mme A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 27 705 euros et 15 245 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque de France, président de cette commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de sanction des agences françaises de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A recherche la responsabilité de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant la juridiction administrative tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque de France, président de cette commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de sanction des agences françaises de la Bank of Credit and Commerce international (BCCI) ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ;

Considérant que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice matériel ou moral, direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et qui n'a pas été indemnisé par la décision rendue sur le litige principal ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, après avoir saisi l'administration d'une réclamation préalable aux fins indemnitaires, qui a été rejetée, a formé, le 29 septembre 1994, une demande aux mêmes fins devant le tribunal administratif de Paris ; que le tribunal l'a rejetée par un jugement du 10 juillet 1996 ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie par Mme A, a rejeté la requête de cette dernière par un arrêt du 30 mars 1999 ; que le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de la requérante par une décision du 30 juillet 2003 notifiée à l'intéressée le 17 septembre 2003 ; qu'eu égard, d'une part, à la complexité de cette affaire, d'autre part, à la circonstance que la requérante a récupéré, en cours d'instance, l'intégralité des sommes qu'elle soutenait avoir perdues du fait de la faillite de la BCCI, la durée d'environ neuf années, pour trois instances, mise pour y statuer n'est pas, en l'espèce, excessive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'elle estime avoir subi pour ce motif ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée pour information au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, au président du tribunal administratif de Paris et au président de la cour administrative d'appel de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2006, n° 285511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2006

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