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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 novembre 2006, 290162

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290162
Numéro NOR : CETATEXT000008263067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-29;290162 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) statuant sur ces conclusions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que par l'ordonnance du 7 décembre 2005 dont la rectification est demandée, le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sous le recours n° 280591 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a omis de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur cette demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les visas de l'ordonnance en date du 7 décembre 2005 du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont complétés comme suit :

Vu les conclusions contenues dans le mémoire enregistré le 27 octobre 2005 par lequel Mme A sollicite, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 2 : Les motifs de l'ordonnance en date du 7 décembre 2005 du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont modifiés comme suit :

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 3 : Le dispositif de l'ordonnance en date du 7 décembre 2005 du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat est complété par un article 2 ainsi rédigé :

L'Etat versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative. ;

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 2006, n° 290162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/11/2006

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