Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2006, 293965

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293965
Numéro NOR : CETATEXT000008251189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-04;293965 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2006 portant amnistie de M. Guy Drut de sa condamnation pénale à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, prononcée par la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 25 octobre 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2006 admettant M. Guy Drut au bénéfice de l'amnistie, en application de l'article 10 de la loi du 6 août 2002, Mme A se prévaut de ses qualités de conseiller régional d'Ile-de-France et de contribuable de la région ; que ces seules qualités ne lui confèrent pas un intérêt à agir contre le décret attaqué ; que sa requête est par suite irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marine A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2006, n° 293965
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/12/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.