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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 décembre 2006, 291282

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291282
Numéro NOR : CETATEXT000008251132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-08;291282 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 291282, l'ordonnance du 3 mars 2006, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Bertrand A ;

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nice, par laquelle M. A, demeurant ..., demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2006 du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mettant fin à son détachement dans le corps des conservateurs des hypothèques et le réintégrant dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2006 et le versement par l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 291345 la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même arrêté du 10 février 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes visées ci-dessus de M. A sont dirigées contre la même décision par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont mis fin à son détachement dans le corps des conservateurs des hypothèques à compter du 1er mars 2006 et l'ont réintégré dans le corps des administrateurs civils ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait dépourvue de signature manque en fait ;

Considérant, en second lieu, qu'il découle des termes mêmes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 que le détachement, qu'il soit de courte ou de longue durée, est révocable ; que, si M. A soutient qu'il n'avait pas demandé à être réintégré dans son corps d'origine au bout de deux ans de détachement, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté attaqué ne se fonde pas sur une telle demande, d'autre part, et en tout état de cause, que l'intéressé avait demandé par lettre du 7 novembre 2003, à être détaché dans le corps des conservateurs des hypothèques pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2004 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, y compris en tant qu'elles comportent des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2006, n° 291282
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Michel Delpech
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2006

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