Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279690

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279690
Numéro NOR : CETATEXT000008220579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-11;279690 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE - ACTION COMMUNE DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - EFFETS EN DROIT INTERNE - ABSENCE.

01-01-01 Il résulte des stipulations des articles 11, 12 et 14 du Traité sur l'Union européenne qu'une action commune arrêtée sur le fondement de l'article 14 ne crée d'obligations qu'à l'égard des Etats membres et que les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en droit interne. Par suite, la méconnaissance alléguée de l'une de ces dispositions ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'un Etat membre de prendre un acte réglementaire.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE - DÉCISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - ACTION COMMUNE DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - EFFETS EN DROIT INTERNE - ABSENCE.

15-02-03 Il résulte des stipulations des articles 11, 12 et 14 du Traité sur l'Union européenne qu'une action commune arrêtée sur le fondement de l'article 14 ne crée d'obligations qu'à l'égard des Etats membres et que les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en droit interne. Par suite, la méconnaissance alléguée de l'une de ces dispositions ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'un Etat membre de prendre un acte réglementaire.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - CAS OÙ LES DISPOSITIONS DES TRAITÉS NE PEUVENT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉES - DISPOSITIONS PRÉVUES PAR UNE ACTION COMMUNE DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE.

15-03-04 Il résulte des stipulations des articles 11, 12 et 14 du Traité sur l'Union européenne qu'une action commune arrêtée sur le fondement de l'article 14 ne crée d'obligations qu'à l'égard des Etats membres et que les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en droit interne. Par suite, la méconnaissance alléguée de l'une de ces dispositions ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'un Etat membre de prendre un acte réglementaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre en France du régime indemnitaire mentionné à l'action commune prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2002, sur le fondement de l'article 14 du traité sur l'Union européenne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu l'action commune du Conseil de l'Union européenne du 11 mars 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, capitaine de police, a saisi le 20 décembre 2004 le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une demande tendant à ce qu'il prenne les dispositions réglementaires fixant le régime indemnitaire des personnels de police mis à disposition de la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine en application de l'action commune du 11 mars 2002 du Conseil de l'Union européenne ; que le silence gardé pendant deux mois sur cette demande a fait naître, le 20 février 2005, une décision implicite de rejet dont il sollicite l'annulation ;

Considérant que l'article 11 du traité sur l'Union européenne stipule : « L'Union définit et met en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité (...) » ; qu'aux termes de l'article 12 : « L'Union poursuit les objectifs énoncés à l'article 11 : (...) en décidant des stratégies communes / en adoptant des actions communes / en adoptant des positions communes (...) » ; qu'en vertu de l'article 14 : « 1. Le Conseil arrête des actions communes. Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l'Union est jugée nécessaire. Elles fixent des objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l'Union, les conditions relatives à leur mise en oeuvre et, si nécessaire, leur durée / 2 / S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une action commune, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le Conseil n'a pas statué, l'action commune est maintenue. / 3. Les actions communes engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action (...) 7. En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, un Etat membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des objectifs de l'action ni nuire à son efficacité » ;

Considérant qu'il résulte de ces stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune arrêtée sur le fondement de l'article 14 ne crée d'obligations qu'à l'égard des Etats membres et que les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en droit interne ; que, dès lors, M. A ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du ministre chargé de l'intérieur de prendre un acte réglementaire, la méconnaissance des articles 5 et 9 de l'action commune relative à la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine que le Conseil de l'Union européenne a arrêtée le 11 mars 2002 sur le fondement de l'article 14 du traité sur l'Union européenne ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;

Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est, dans la présence instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2006, n° 279690
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 11/12/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.