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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 284404

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284404
Numéro NOR : CETATEXT000008250283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-13;284404 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant lotissement 115, résidence Césari, Marina de Pisa à Porto-Vecchio (20137) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé un visa de long séjour sur le territoire français à M. El Habib B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la qualité d'employeur ne confère pas à M. A intérêt pour agir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à M. B un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'en outre, bien qu'il y ait été invité, par courrier en date du 25 septembre 2006, M. A n'a pas produit de mandat l'habilitant à agir au nom de M. B ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2006, n° 284404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/12/2006

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