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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 294007

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294007
Numéro NOR : CETATEXT000008291420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-13;294007 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable de multiples infractions entre 1997 et 2000 et a été condamné à cinq reprises entre 1999 et 2003 à des peines d'emprisonnement comprises entre deux et six mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et récidive, violence sur une personne chargée de mission de service public et violence sur son épouse ; qu'en estimant que le cumul de ces faits, commis jusqu'à une période récente, rendait M. A indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code civil ; que M. A ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de ce que, postérieurement au décret attaqué, le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle, a décidé que certaines des condamnations dont a fait l'objet le requérant ne seront pas mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2006, n° 294007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/12/2006

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