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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 271679

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271679
Numéro NOR : CETATEXT000018004774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-18;271679 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires en date du 25 mars 2004, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa carrière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il avait présenté devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation de la décision refusant de reconstituer sa carrière d'officier du corps technique et administratif de l'armée de terre et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait du retard qu'il allègue de son avancement dans ce corps ; que ses conclusions doivent également être regardées comme tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différentes décisions relatives à l'avancement ou à la carrière de M. A dans le corps technique et administratif de l'armée de terre aient été prises en tenant compte de critères autres que celui tiré du mérite de l'intéressé et des autres candidats ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires tendant à ce que sa carrière soit reconstituée ; que, dans ces conditions, il n'est pas non plus fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il prétend avoir subi du fait des décisions concernant sa carrière dans ce corps ;

D E C I D E :

----------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2006, n° 271679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/12/2006

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