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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 285769

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285769
Numéro NOR : CETATEXT000018004897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-18;285769 ?

Texte :

Vu, sous le n° 285769, l'ordonnance du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Edmond A, demeurant 3 Chemin des Filaos à La Montagne (97417) ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005, présentée par M. Edmond A, par laquelle il demande :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la demande qu'il lui a adressée le 17 décembre 2004 en vue d'obtenir le bénéfice de la prime spécifique d'installation prévue par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité prévue par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services ; que M. A, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, nommé à compter du 30 octobre 2004 au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, situé à Paris, demande l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation au motif que cette affectation n'est pas sa première affectation en métropole ;

Considérant que la circonstance que, quelle que soit la dénomination de l'affectation des élèves de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques à la sortie de cette école, l'administration, peut, pour apprécier si une affectation est une première affectation au sens de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001, rechercher celles qu'a pu recevoir un tel élève au cours de sa carrière, avant ou après sa scolarité ;

Considérant que M. A avait déjà fait l'objet d'une affectation sur un poste en métropole par une décision du 30 août 1968 le nommant au lycée agricole de Pamiers (Ariège) ; que M. A avait rejoint cette affectation et y a exercé des fonctions jusqu'au 1er novembre 1968, date de son appel sous les drapeaux ; qu'ainsi, et alors même que cette nomination aurait été décidée au terme d'une procédure irrégulière, elle ne peut être regardée comme une nomination pour ordre ;

Considérant dès lors, que M. A, dont la nomination à Paris en 2004 n'était pas la première affectation en métropole, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande et de la décision confirmative du 23 mars 2005, par lesquelles ce ministre lui a refusé le bénéfice de la prime spécifique d'installation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une quelconque somme à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2006, n° 285769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/12/2006

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