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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 2006, 299394

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299394
Numéro NOR : CETATEXT000018005004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-18;299394 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 24 juillet 2006 pour le remboursement d'un trop perçu d'indemnité pour charges militaires s'élevant à 1 584,82 euros ;

M. A soutient que le titre de perception méconnaît le renvoi à la législation fiscale opéré par l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; que l'exécution du titre de perception contesté le mettrait dans une situation délicate eu égard au montant de ses revenus et au nombre de ses enfants à charge ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie » ; que cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'eu égard au montant des rémunérations annuelles de M. A, s'élevant à 47 011 euros pour l'année 2005, et même s'il a trois enfants à charge, le reversement de la somme de 1 584,82 euros réclamé par le titre de perception contesté ne porterait pas à la situation de l'intéressé une atteinte suffisamment grave pour caractériser une situation d'urgence justifiant que la décision contestée soit suspendue dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2006, n° 299394
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/2006

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