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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 283352

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283352
Numéro NOR : CETATEXT000018004874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-20;283352 ?

Analyses :

PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES AU TITRE D'UN MÊME DOMMAGE - EXISTENCE.

54-03-015-02 Aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à qui une provision a déjà été allouée, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des conséquences dommageables d'une faute de l'administration, saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de provision au titre du même dommage, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin des Sables à Juan-les-Pins (06160) et M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant, après l'annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2004 du président délégué du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statuait sur leurs demandes de provision, à la condamnation de la ville de Cannes, à leur verser, respectivement, une provision de 17 200 000 euros en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, et une allocation provisionnelle de 5 000 000 d'euros, en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ;

2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du président délégué du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2004 en tant qu'elle rejette leurs demandes de provision et de condamner la ville de Cannes à leur payer, respectivement, des provisions d'un montant de 9 200 000 euros et de 500 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Cannes une somme de 8 000 euros à leur verser, ensemble, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SNC CANNES ESTEREL et de M. et Mme A, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la ville de Cannes et de Me Cossa, avocat de la société Generali Assurances Iard,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin 1989, le maire de Cannes a accordé à M. A le permis de construire trois immeubles à usage commercial, industriel, artisanal et de bureaux ; que, par arrêté du 9 janvier 1991, le maire a transféré ce permis au bénéfice de la SNC CANNES ESTEREL, société constituée entre M. A et son épouse ; que le maire de Cannes, se fondant sur le défaut de conformité d'un des immeubles en cours de réalisation, a ordonné la suspension des travaux le 9 juin 1992 ; que la SNC CANNES ESTEREL a alors déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été rejetée par le maire de Cannes le 28 juillet 1994 ; que ce refus a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 28 juillet 2000 ; que, par une décision en date du 17 décembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a estimé que le refus illégal de la commune de Cannes de délivrer, avant le 9 septembre 2002, à la SNC CANNES ESTEREL le permis demandé constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Cannes, ouvrant à la société droit à réparation, et a alloué à cette dernière une provision de 1 500 000 euros à raison de frais certains de remise en état du bâtiment qui était en cours de réalisation lors de l'interruption des travaux et de l'immobilisation pendant plus de huit ans du capital constitué par ce bâtiment et le terrain d'assiette du projet immobilier ;

Considérant que la SNC CANNES ESTEREL, ainsi que M. et Mme A au titre de leurs préjudices personnels, ont présenté devant le tribunal administratif de Nice une nouvelle demande de provision dirigée contre l'Etat et la commune de Cannes au titre de l'ensemble des préjudices qu'ils estiment avoir subis, demande qui a été rejetée par une ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 9 janvier 2004 ; que ce rejet a été confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 2 juin 2005 ; que la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs demandes de provision dirigées contre la commune de Cannes ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement subordonné à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir ;

Considérant que, pour juger que l'allocation réclamée par la SNC CANNES ESTEREL était sérieusement contestable, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que si cette société faisait état de l'atteinte grave et imminente à ses intérêts du fait de la mesure de saisie immobilière dont elle est menacée par la banque lui ayant consenti le prêt en vue de la réalisation de son projet, aucun élément nouveau ne permettait d'établir que la provision allouée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 décembre 2003 serait insuffisante pour sauver le projet de la société, alors que la procédure de saisie immobilière était pendante depuis le mois de mars 1996 devant la justice civile ; qu'en déduisant le caractère contestable de l'obligation dont se prévalait la SNC CANNES ESTEREL de l'absence d'urgence ou de nécessité pour celle-ci d'obtenir la provision demandée, alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une telle condition n'est pas exigée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit donc, dans cette mesure, être annulé ;

Considérant, en revanche, qu'en se fondant, pour rejeter la demande de provision présentée par M. et Mme A, sur ce que l'état du dossier ne permettait pas d'apprécier l'étendue des préjudices matériels et moraux invoqués par les intéressés, en l'absence de dépôt de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice par une ordonnance en date du 1er octobre 2003, et sur ce que l'obligation dont ceux-ci se prévalaient était contestée par la commune de Cannes et en en déduisant que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il statue sur la demande de provision formée par la SNC CANNES ESTEREL à l'encontre de la commune de Cannes ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel par la commune de Cannes :

Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet aux personnes intéressées de saisir le juge des référés afin qu'il puisse, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin, n'est pas applicable aux décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, aucune disposition, ni principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à qui une provision a déjà été allouée sur ce fondement, saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de provision, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document ;

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'absence de production de l'ordonnance attaquée manque en fait ;

Considérant, en troisième et dernier lieu, que, contrairement à ce que soutient la commune de Cannes, l'appel formé par la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2004, notifiée le 19 janvier suivant, a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 février et non le 17 ; qu'il n'est donc pas tardif ; qu'il ne méconnaît pas davantage les exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

Sur la demande de provision :

Considérant qu'ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans sa décision du 17 décembre 2003, l'illégalité commise par le maire de Cannes en refusant, le 28 juillet 1994 de délivrer à la SNC CANNES ESTEREL le permis de construire sollicité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Cannes ; que si la commune de Cannes fait valoir que sa responsabilité ne saurait être retenue au-delà du 22 mai 1995, date du terme fixé par la promesse de vente du bien litigieux consentie par la SNC CANNES ESTEREL à une autre société, et que, d'ailleurs, le tribunal de grande instance de Grasse a, par un jugement du 2 novembre 2004, déclaré la vente parfaite à cette date, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance en date du 22 juin 2006, rendue à l'occasion de l'instance d'appel dirigée contre ce jugement du 2 novembre 2004, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné acte à la société acquéreuse de son désistement d'instance et d'action et qu'il a été constaté par un arrêt du 8 juin 2006 de cette même cour que cette société avait renoncé à l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SNC CANNES ESTEREL en vue de la régularisation de la vente, ainsi qu'au bénéfice du jugement du 2 novembre 2004 ; que, de son côté, la SNC CANNES ESTEREL ne peut demander l'allocation d'une provision au titre de préjudices postérieurs au 9 septembre 2002, date de délivrance du permis sollicité, faute pour elle de démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour cette période, fondée sur le refus illégal de délivrer ce permis avant cette date ; qu'il en va de même, en l'état de l'instruction, pour les préjudices antérieurs au 28 juillet 1994 imputés à des lenteurs abusives dans l'instruction de sa demande de permis de construire modificatif ;

Considérant, en premier lieu, que l'exigibilité de frais financiers à raison de retards dans le remboursement d'un prêt hypothécaire contracté pour la réalisation du projet immobilier litigieux, constitués d'agios et d'une indemnité pénale au titre de la déchéance du prêt, est à l'origine d'un préjudice indemnisable, dont la SNC CANNES ESTEREL, notamment par la production d'un décompte en date du 6 juin 2004 certifié conforme par la banque créancière, justifie l'existence sur la période précédemment définie allant du 28 juillet 1994 au 9 septembre 2002, pour un montant non sérieusement contestable, en l'état de l'instruction, de 1 000 000 euros ;

Considérant, en deuxième lieu, que la SNC CANNES ESTEREL produit des justificatifs relatifs aux coûts exposés pour la construction du bâtiment B, notamment des situations de travaux certifiés par un tiers ; que, dans ces conditions, si, dans la décision du 17 décembre 2003, l'obligation non sérieusement contestable qui incombe à la ville de Cannes au titre de l'immobilisation pendant plus de huit ans du capital constitué par le bâtiment B et le terrain d'assiette du projet immobilier, préjudice qui doit être apprécié en fonction du taux d'intérêt légal et des coûts d'achat et de construction de ces biens, et des frais certains de remise en état du bâtiment B, avait été évaluée à 1 500 000 euros, elle doit être réévaluée, dans le nouvel état du dossier, à un montant de 1 700 000 euros, sans que soit de nature à y faire obstacle la circonstance que, durant la période d'indemnisation, le marché immobilier aurait évolué favorablement pour la société ; que, par suite, la provision allouée par la décision précitée du 17 décembre 2003 doit être complétée par une nouvelle provision de 200 000 euros ;

Considérant, enfin, que si l'invocation de pertes de revenus locatifs liés à l'exploitation de son projet serait de nature à ouvrir éventuellement droit à indemnisation à la SNC CANNES ESTEREL, les justifications produites par cette dernière ne permettent pas, en l'état de l'instruction, faute notamment de disposer des résultats de l'expertise ordonnée, sur ce point, par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'apprécier l'étendue des obligations pesant sur la commune de Cannes au titre de la période d'indemnisation précédemment définie, alors, au surplus, que l'exactitude des données avancées par la société est contestée par la commune de Cannes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accorder à la SNC CANNES ESTEREL une nouvelle provision de 1 200 000 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SNC CANNES ESTEREL, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que la commune de Cannes et la société Generali Assurances Iard demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette même demande à l'égard de M. et Mme A ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros à verser à la SNC CANNES ESTEREL à ce titre ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt en date du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille et l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2004 sont annulés en tant qu'ils statuent sur la demande de provision formée par la SNC CANNES ESTEREL à l'encontre de la commune de Cannes.

Article 2 : La commune de Cannes versera à la SNC CANNES ESTEREL, à titre de provision, une somme de 1 200 000 euros.

Article 3 : La commune de Cannes versera à la SNC CANNES ESTEREL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. et Mme A et le surplus des conclusions présentées par la SNC CANNES ESTEREL et par la commune de Cannes devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SNC CANNES ESTEREL, à M. et Mme Thierry A, à la commune de Cannes, à la compagnie Groupama-Alpes-Méditerranée, à la société Generali Assurances Iard et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2006, n° 283352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 20/12/2006

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