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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 290902

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290902
Numéro NOR : CETATEXT000018004950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-20;290902 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Xiaoqin A, demeurant ... ; Mme Xiaoqin A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) statuant comme juge des référés, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision préfectorale du 21 janvier 2005 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Mme A,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 juin 2005 et à ce que le Conseil d'Etat prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral refusant de renouveler le titre de séjour :

Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à Mme A le titre de séjour qu'elle avait demandé ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 juin 2005 rejetant la demande de l'intéressée et à ce que le Conseil d'Etat prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2005 refusant de renouveler le titre de séjour dont l'intéressée était antérieurement détentrice, sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiaoqin A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2006, n° 290902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/12/2006

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