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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 257862

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257862
Numéro NOR : CETATEXT000018004731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;257862 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A contre le jugement en date du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 septembre 2002 et de l'arrêté désignant le pays de destination du même jour, le préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A le 7 mars 2006 et un arrêté l'assignant à résidence dans le département du Nord en date du 23 mars 2006 ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé les deux arrêtés du 26 septembre 2002 susmentionnés pris à l'encontre de l'intéressé ; que la requête de M. A est, dés lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A, au préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 257862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Philippe Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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