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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 259122

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259122
Numéro NOR : CETATEXT000018004735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;259122 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime B, épouse A, demeurant chez M. ...; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Sarthe qui aurait décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'audience devant le tribunal administratif a été déposé à l'adresse indiquée par Mme A le 25 juillet 2003 ; que la circonstance que la requérante n'en n'aurait pris connaissance qu'après l'audience est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ;

Considérant que, si Mme B, épouse A demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière qui aurait été pris à son encontre par le préfet de la Sarthe et lui aurait été notifié le 1er juillet 2003, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été pris à son encontre ; qu'ainsi, les moyens qu'elle invoque à l'encontre de ce prétendu arrêté ne peuvent qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B, épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par Mme B, épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatime B, épouse A, au préfet de la Sarthe et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 259122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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