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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 275452

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275452
Numéro NOR : CETATEXT000018004788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;275452 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer aux juristes de cabinet d'avocat un accès à la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, sous astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la saisine du Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié notamment par le décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A a adressé au Premier ministre, par courrier reçu le 19 août 2004, une demande de modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, tendant à ce que les juristes salariés d'avocats bénéficient de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à laquelle peuvent prétendre, notamment, au titre du 3° de l'article 98 de ce décret les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que du silence gardé par le Premier ministre est née une décision implicite de rejet contre laquelle se pourvoit le requérant ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 4 novembre 2005 a ajouté à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 un 6°, qui étend les dispenses prévues par cet article aux « juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée » ; que les conclusions de la requête de M. A ont, en conséquence, perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au conseil national des barreaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 275452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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