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29/12/2006 | FRANCE | N°275452

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 275452


Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer aux juristes de cabinet d'avocat un accès à la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'artic

le 98 du décret du 27 novembre 1991, sous astreinte de 750 euros par jour de re...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer aux juristes de cabinet d'avocat un accès à la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, sous astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la saisine du Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié notamment par le décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A a adressé au Premier ministre, par courrier reçu le 19 août 2004, une demande de modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, tendant à ce que les juristes salariés d'avocats bénéficient de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à laquelle peuvent prétendre, notamment, au titre du 3° de l'article 98 de ce décret les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que du silence gardé par le Premier ministre est née une décision implicite de rejet contre laquelle se pourvoit le requérant ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 4 novembre 2005 a ajouté à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 un 6°, qui étend les dispenses prévues par cet article aux « juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée » ; que les conclusions de la requête de M. A ont, en conséquence, perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au conseil national des barreaux.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 29 déc. 2006, n° 275452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 275452
Numéro NOR : CETATEXT000018004788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;275452 ?
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