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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 276678

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276678
Numéro NOR : CETATEXT000018004789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;276678 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wassila A, représentée à cette fin par Mme Nora A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa de court séjour, d'autre part le refus de même nature opposé à sa soeur Mlle Nacera A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions présentées par Mme Nora A, dûment habilitée à cette fin par sa soeur, Mme Wassila A, ressortissante algérienne, sont dirigées contre le refus de visa de court séjour opposé, d'une part, à celle-ci par la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 novembre 2004, d'autre part, à leur soeur, Mlle Nacera A, dans des conditions non précisées en ce qui la concerne ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle Nacera A ait déposé une demande de visa ; qu'ainsi, les conclusions la concernant sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Considérant que la seule circonstance que Mme Nora A soeur de Mme Wassila A soit de nationalité française ne saurait entacher d'illégalité, notamment au regard du principe d'égalité, le refus de visa opposé à la requérante, de nationalité algérienne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme Wassila A ne disposait pas de ressources suffisantes pour son séjour, alors qu'elle ne justifie que d'un salaire mensuel d'une centaine d'euros et ne présente pas de pièces démontrant l'intention et les capacités financières de personnes susceptibles de l'accueillir sur le territoire français, la commission des recours ait commis une erreur d'appréciation ; qu'enfin la requérante ne fait état d'aucune circonstance particulière indiquant que le refus de lui accorder un visa serait de nature à porter à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par Mme Wassila A doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Wassila A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wassila A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 276678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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