Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 281832

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281832
Numéro NOR : CETATEXT000018004845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;281832 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostafa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à ses parents un visa de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que, pour rejeter, par décision du 9 juin 2005, le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à la demande présentée par M. et Mme A, de nationalité marocaine, en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les intéressés ne pouvaient être regardés comme étant à la charge de leur fils ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A perçoivent chacun une pension de retraite au Maroc, dont le montant leur permet d'assumer entièrement les frais de la vie quotidienne dans leur pays ; qu'en outre, les revenus de leur fils, qui est marié, sont insuffisants pour assumer de manière permanente leur prise en charge ; que, dans ces conditions, en estimant que M. et Mme A ne pouvaient être regardés comme étant à la charge de leur fils français, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mostafa A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 281832
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.