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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 292262

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292262
Numéro NOR : CETATEXT000018004967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;292262 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hoda A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Beyrouth lui refusant un visa de long séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, ressortissante libanaise, demande l'annulation de la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Beyrouth, en date du 4 octobre 2005, lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ;

Considérant, d'une part, que Mme A reconnaît ne disposer d'aucune ressource propre ; que si elle fait état de ce que son fils, qui s'était engagé à l'accueillir lors de son séjour en France, a perçu un revenu de 9 460 euros en 2004 auquel il conviendrait d'ajouter ceux de sa compagne, il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'a pris aucun engagement quant à la prise en charge de Mme A pour un long séjour en France ; qu'ainsi en estimant que les revenus de la requérante étaient insuffisants pour subvenir aux dépenses occasionnées par un long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de circonstances particulières, le refus de visa opposé à Mme A, qui vit au Liban où résident également ses deux filles et qui ne soutient pas que son fils serait dans l'impossibilité de venir lui rendre visite dans ce pays, ne porte pas à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excessive ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 février 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hoda A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 292262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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