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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 292569

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292569
Numéro NOR : CETATEXT000018004971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;292569 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a fixé à 8 % le taux de sa prime modulable au titre de l'année 2006, ensemble la décision du 23 février 2006 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé: / - pour les magistrats exerçant en juridiction, (...) par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré (...) » ; que l'arrêté interministériel du 8 septembre 2005, pris pour l'application de ce décret, applicable en l'espèce, précise à son article 2 : « Le taux moyen de la prime modulable (...) est fixé à 9 %./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (...) » ;

Considérant que Mme A, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 8 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable, ainsi que la décision du 23 février 2006 rejetant son recours gracieux ;

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée :

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

Considérant, d'une part, que la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par le décret du 26 décembre 2003 et l'arrêté du 8 septembre 2005 pris pour son application, le montant des indemnités d'un magistrat au regard de sa contribution au bon fonctionnement du service public de la justice, n'a en aucun cas le caractère d'une sanction disciplinaire ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la prime modulable, non plus que d'aucun texte législatif ni d'aucun principe, que les magistrats aient droit à ce que cette prime leur soit attribuée à un taux déterminé ; qu'il suit de là qu'en fixant au taux de 8 % la prime modulable de Mme A, la décision attaquée n'a refusé à l'intéressée aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;

Sur la régularité de la procédure :

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé ; que, par ailleurs, la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le taux de la prime modulable d'un magistrat ne revêt, comme il a été dit ci-dessus, aucun caractère disciplinaire et ne relève pas de l'évaluation statutaire prévue par l'ordonnance organique portant statut de la magistrature ; que, si l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui, au surplus, ne s'applique pas dans les relations entre l'administration et ses agents, prévoit que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales », il résulte de ce qui a été dit plus haut que la décision d'attribuer un taux de prime modulable n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que le moyen doit être écarté ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des termes mêmes du décret du 26 décembre 2003 que l'attribution de la prime modulable ne peut être légalement fondée que sur l'appréciation de la qualité et de la quantité du travail fourni par un magistrat et, de manière générale, de sa contribution au bon fonctionnement du service public de la justice ; qu'aucun texte législatif ni réglementaire, ni aucun principe, n'impose, contrairement à ce que soutient Mme A, que les chefs de cour fassent connaître, par avance, les aspects de cette contribution qu'ils envisagent plus particulièrement de prendre en compte à l'occasion de la fixation des taux individuels de prime ; que la circonstance que le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence ait exposé certaines des données prises en compte pour l'année 2005, à la suite de la première mise en oeuvre de la prime modulable au quatrième trimestre 2004, est sans incidence sur la légalité de la procédure appliquée pour la fixation du taux de prime de la requérante pour 2006 ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par Mme A à l'encontre de la régularité de la procédure suivie en l'espèce doivent être écartés ;

Sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à 8 % le taux de prime contesté, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 292569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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