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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 294344

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294344
Numéro NOR : CETATEXT000018004979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;294344 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT, dont le siège est 6 avenue de la Grande Bretagne à Perpignan (66000) ; l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service 06-G-1291 du directeur de l'office national des forêts en date du 14 avril 2006 organisant la journée de solidarité au sein de l'office pour l'année 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'office national des forêts :

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT : Le secrétaire général national (...) veille au fonctionnement régulier de l'Union qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider de former une action en justice au nom de l'union ; qu'ainsi, le secrétaire général national de l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT avait qualité pour former, au nom de ce syndicat, un recours pour excès de pouvoir contre la note de service du directeur de l'office national des forêts (ONF) en date du 14 avril 2006 relative au calendrier des fêtes légales en 2006 et à la mise en oeuvre de la journée de solidarité au sein de l'établissement au titre de la même année ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-16 du code du travail, issu de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (...) Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité (...) en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ; qu'en application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent et A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité ... est fixée au lundi de Pentecôte ;

Considérant que dès lors que l'office national des forêts est un établissement public, la note par laquelle son directeur qui, en vertu de l'article R. 122-10 du code forestier, dirige l'Office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services [et] gère les personnels..., organise, en application des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité pour les agents de l'office, est un acte réglementaire susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, toutefois, en tant qu'elle se borne à énumérer les jours fériés de l'année 2006, la note attaquée n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;

Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle organise la journée de solidarité :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 30 juin 2004 que la date de la journée de solidarité pour les agents de droit public de l'ONF doit être choisie par le directeur de l'établissement, après consultation du comité technique paritaire, avant le 31 décembre de l'année précédente, et qu'à défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision fixant les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité de l'année 2006 pour les fonctionnaires et agents publics de l'ONF n'a été prise avant le 31 décembre 2005 ; que dès lors, la note de service attaquée en date du 14 avril 2006 par laquelle le directeur de l'ONF a décidé que le lundi de Pentecôte de l'année 2006 serait un jour chômé pour les personnels fonctionnaires et contractuels de droit public de l'établissement et que la journée de solidarité serait décomptée du contingent soit des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, soit des jours de congés annuels selon le cycle de travail des agents, a été prise par une autorité incompétente ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 212-16 du code du travail que la date de la journée de solidarité pour les agents de droit privé de l'ONF doit faire l'objet d'un accord d'entreprise et qu'à défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun accord n'a été conclu pour l'année 2006 ; que dès lors, la note de service attaquée en date du 14 avril 2006 par laquelle le directeur de l'ONF a décidé que le lundi de Pentecôte de l'année 2006 serait un jour chômé pour les personnels de droit privé de l'établissement et que les modalités d'exécution de la journée de solidarité seraient définies localement par les directeurs territoriaux et régionaux a été prise par une autorité incompétente ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est fondée à demander l'annulation de la note de service du directeur de l'ONF n° 06-G-1291 en date du 14 avril 2006 en tant qu'elle met en oeuvre la journée de solidarité au sein de l'établissement pour l'année 2006 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La note de service du directeur de l'office national des forêts n° 06-G-1291 en date du 14 avril 2006 est annulée en tant qu'elle met en oeuvre la journée de solidarité au sein de l'établissement pour l'année 2006.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT et à l'office national des forêts.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 294344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 29/12/2006

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