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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258876
Numéro NOR : CETATEXT000018005023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-10;258876 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 de la directrice générale de l'action sociale relative aux questions diverses relatives à la tarification et à la facturation des tarifs dépendance ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'abroger la lettre litigieuse dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 ;

Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;

Vu les décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999, modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la loi du 24 janvier 1997, le législateur a mis en place une prestation spécifique dépendance, à laquelle a succédé, en vertu des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles issus de l'article 1er de la loi du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie ; que ces prestations en nature sont ouvertes, sous condition d'âge et de ressources, aux personnes qui, indépendamment des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requièrent une surveillance régulière ; qu'elles ont ainsi pour objet de contribuer à la prise en charge de l'état de dépendance de ces personnes ; que, pour permettre le calcul de la prestation devant être versée au titre de ces dernières lorsqu'elles sont accueillies en établissement, le législateur a entendu isoler, dans la tarification de l'établissement, les dépenses afférentes à la prise en charge de l'état de dépendance des personnes hébergées de celles correspondant aux soins qu'elles reçoivent ou à leur hébergement ; que, dans ce cadre, l'article 1er du décret du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, modifié par l'article 14 du décret du 4 mai 2001 et repris à l'article R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles, a prévu que les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, aujourd'hui mentionnés à l'article L. 313-12 de ce code, et par les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, comportent trois tarifs journaliers afférents respectivement à l'hébergement, à la dépendance et aux soins ; que le recours pour excès de pouvoir du SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES (SYNERPA) est dirigé contre le refus opposé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à sa demande tenant à l'abrogation de la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 de la directrice générale de l'action sociale prise en vue de prescrire aux services l'interprétation à retenir des dispositions relatives au tarif dépendance ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions dirigées contre le refus d'abroger la lettre attaquée en tant qu'elle énonce qu'en cas d'absence du bénéficiaire, le versement à celui-ci de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est maintenu pendant trente jours :

Considérant que le SYNERPA, syndicat professionnel qui, aux termes de l'article 3 de ses statuts, a pour objet « la défense professionnelle des établissements et services privés, associatifs ou commerciaux, hébergeant ou prenant en charge des personnes âgées » et qui se borne à se prévaloir de ce que le maintien, en cas d'absence du bénéficiaire, du versement à celui-ci de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement pendant trente jours procurerait à l'intéressé un enrichissement sans cause « aux dépens de la solidarité nationale et départementale », ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la lettre attaquée en tant qu'elle énonce cette règle de maintien ;

Sur les conclusions dirigées contre le refus ministériel d'abroger la lettre attaquée en tant qu'elle énonce qu'un établissement ne peut facturer à un résident son tarif dépendance dès le premier jour d'absence justifié :

Considérant, en premier lieu, que si le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 modifié, aujourd'hui repris à l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, a prévu que le tarif journalier afférent à l'hébergement était, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale et que, pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration devait tenir compte du montant du forfait hospitalier, rien de tel n'a été prévu pour le tarif journalier afférent à la dépendance ; que ce tarif, qui, aux termes du dernier alinéa de ce même article 7, réitéré à l'article R. 314-166 du code, est obtenu selon les modalités précisées dans l'annexe II du décret, devenue l'annexe 3-1 du code, est calculé sur la base du même nombre de journées prévisionnelles que le tarif afférent aux soins et est destiné à prendre en charge les surcoûts effectifs liés à la dépendance ; que, dans ces conditions, en énonçant que la facturation de ce tarif était suspendue en cas d'absence de la personne hébergée, dont la dépendance peut alors être prise en charge soit dans le cadre d'une hospitalisation, soit à domicile, la lettre attaquée n'a pas édicté de règles nouvelles et s'est livrée à une interprétation exacte des règles applicables en la matière, qui ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en deuxième lieu, que le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir que ces règles ne pourraient trouver à s'appliquer aux établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, anciennement régis par la loi du 6 juillet 1990, pour lesquels l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'ils fixent librement le prix de chaque prestation avec la personne hébergée lors de la signature du contrat d'accueil, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de cet article que les prestations liées à la dépendance ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles la libre fixation du prix est prévue ;

Considérant, enfin, que la suspension du tarif afférent à la dépendance ne peut prendre effet que si l'établissement a été informé de l'absence de la personne hébergée qui peut alors être regardée comme ayant suspendu, à titre provisoire, le lien l'unissant à son établissement d'accueil ; que, par suite, en énonçant que la suspension de la tarification intervenait à compter du premier jour d'absence de l'intéressé dès lors que l'établissement en a été informé, la lettre litigieuse n'a pas méconnu le sens et la portée des dispositions qu'elle entend expliciter ;

Considérant qu'ainsi, les conclusions analysées ci-dessus doivent être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre le refus ministériel d'abroger la lettre attaquée en tant qu'elle énonce un « principe d'intangibilité des tarifs annuels afférents à la dépendance » :

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 modifié, repris à l'article R. 314-165 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à la dépendance, qui sert à couvrir les charges nettes de la section tarifaire dépendance, est modulé selon le niveau de dépendance des personnes hébergées ; qu'à cet effet, ces personnes sont, en vertu de l'article 12 du même décret, devenu l'article R. 314-170 du code, classées dans des « groupes iso-ressources » conformément à une grille nationale ; qu'aux termes de l'article 13 du décret, devenu l'article R. 314-171, ce classement ayant donné lieu à une cotation en points, le total des points dans les différents groupes de toutes les personnes âgées dépendantes hébergées dans l'établissement divisé par le nombre de personnes hébergées permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans l'établissement, dénommée « GIR moyen pondéré » de l'établissement et qui est établie entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année ; qu'il résulte de l'article 15 du décret, repris à l'article R. 314-173, que c'est sur la base du GIR moyen pondéré de l'année précédente que sont établis les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l'exercice en cours et formulées les propositions budgétaires annuelles ; qu'ainsi, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont, en principe, arrêtés pour l'ensemble de l'exercice en cours ;

Considérant, toutefois, qu'en cas de modification importante de l'activité liée à l'évolution de la répartition de la population accueillie, par niveaux de dépendance, ces tarifs peuvent être révisés sous réserve qu'une décision modificative ait été prise avec l'accord de l'autorité de tarification dans les conditions définies à l'article 29 du décret du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, remplacé par l'article 45 du décret du 22 octobre 2003, ultérieurement repris à l'article R. 314-46 du code ; que ce n'est que dans cette hypothèse, permettant d'actualiser le « GIR moyen pondéré » et de recalculer de nouveaux tarifs en conséquence, qu'il peut y avoir un changement de la tarification d'un résident en cours d'exercice au vu de l'évolution de son état de dépendance ; qu'en énonçant un « principe d'intangibilité des tarifs annuels afférents à la dépendance », la lettre attaquée n'a pas entendu remettre en cause la possibilité ainsi ouverte, dans des conditions limitativement définies, d'un changement de tarification en cours d'exercice ; que, par suite, la lettre attaquée a donné une interprétation exacte des dispositions réglementaires applicables ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces règles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

Considérant qu'ainsi, les conclusions analysées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par le SYNERPA doivent être rejetées, ainsi qu'en conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2007, n° 258876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 10/01/2007

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