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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 272644

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272644
Numéro NOR : CETATEXT000018005066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-10;272644 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM. Yves A et Barthélemy B et tendant à obtenir la régularisation de leur situation en termes de temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit ;

2°) de rejeter la demande présentée par MM. Yves A et Barthélemy B devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. Yves A et de M. Barthélémy B,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud a rejeté les demandes présentées par MM. A et B tendant à obtenir la régularisation de leur situation en ce qui concerne le temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit avant le 1er août 1999 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bastia que les requêtes de MM. A et B, qui ne contenaient que des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud à leurs demandes, en date, respectivement, des 2 août et 31 octobre 2001, n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia que le 8 août 2002, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en ne les rejetant pas comme irrecevables, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : « S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes de MM. A et B ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requêtes présentées par MM. A et B devant le tribunal administratif de Bastia ne sont pas recevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : Les requêtes de MM. A et B sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Yves A et Barthélemy B et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2007, n° 272644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Jean-Philippe Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 10/01/2007

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