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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 296758

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296758
Numéro NOR : CETATEXT000018005308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-10;296758 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DESMOULINS-PINEL, dont le siège est 4 rue Gabriel Péri à L'Hay-les-Roses (94240) ; la SCI DESMOULINS-PINEL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ordonnant de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée droit de l'immeuble sis 41 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villejuif ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer la suspension de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les observations de Me Hemery, avocat de la SCI DESMOULINS-PINEL,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ordonnant de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée droit de l'immeuble sis 41 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villejuif (Val-de-Marne), dont la suspension était demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Melun a été abrogé par un arrêté en date du 22 septembre 2006 du préfet du Val-de-Marne ; que, par suite, la requête de la SCI DESMOULINS-PINEL tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 août 2006 rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 31 août 2005 est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande la SCI DESMOULINS-PINEL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI DESMOULINS-PINEL.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI DESMOULINS-PINEL la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI DESMOULINS-PINEL et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2007, n° 296758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : HEMERY

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/01/2007

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