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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 286461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286461
Numéro NOR : CETATEXT000018005214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-17;286461 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2005, l'ordonnance en date du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Noureddine A, demeurant ... ;

Vu la requête de M. A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 29 août 2005 et tendant à ce que la cour :

1°) annule la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour en France ;

2°) enjoigne au consul général de France de lui délivrer un visa de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Monsieur Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'à l'appui de la demande de visa d'entrée et de court séjour présentée par M. A, ressortissant algérien, aux autorités consulaires françaises, l'intéressé a invoqué des motifs d'ordre professionnel ; que, toutefois, aucune des pièces du dossier ne permettent d'établir la réalité de tels motifs ;

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'oncle et les tantes de M. A ne pourraient pas lui rendre visite en Algérie, ne suffit pas à établir que le refus de visa opposé à M. A a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale ;

Considérant qu'en estimant que l'intéressé ne justifie pas des moyens financiers nécessaires à son séjour, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;

Considérant que la circonstance que M. A aurait fourni tous les documents nécessaires à sa demande est sans incidence sur la légalité du refus qui a été opposé à sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2005 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonctions présentées par M. A ne peuvent être que rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2007, n° 286461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/01/2007

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