Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 286760

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286760
Numéro NOR : CETATEXT000018005220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-17;286760 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A, ressortissant algérien, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 22 septembre 2005 confirmant la décision du consul général de France à Alger du 17 novembre 2004 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant que pour rejeter le recours de M. A contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait, dans les circonstances de l'espèce, inexactement appréciée la situation financière de l'intéressée ;

Considérant en second lieu, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est également fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, célibataire âgé de 27 ans et qui ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer son entrée et son séjour en France, que la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation alors même que M. A n'a jamais eu de difficultés avec les autorités françaises ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 22 septembre 2005 rejetant son recours contre le refus du consul de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2007, n° 286760
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/01/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.