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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 294789

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294789
Numéro NOR : CETATEXT000018005296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-17;294789 ?

Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2006 prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 juin 2006 portant réquisition du terrain de l'aérodrome de Vannes-Meucon du 26 juin 2006 zéro heure au 7 juillet 2006 inclus ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la commune de Vannes et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Vannes et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Aéroclub de France et autres,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, par une ordonnance en date du 28 juin 2006, suspendu l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 juin 2006 portant réquisition de l'aéroport de Vannes-Meucon du 26 juin au 7 juillet 2006 afin d'y accueillir les participants à un « Tecknival » ; que cette réquisition, qui s'est poursuivie après le 28 juin et jusqu'au 7 juillet en dépit de l'ordonnance prononçant sa suspension, ayant été entièrement exécutée, le recours en cassation introduit par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 30 juin 2006 contre cette ordonnance a perdu son objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à payer à la commune de Vannes, d'une part, et à l'Aéroclub de France, l'Union française de l'hélicoptère, l'Association des pilotes et propriétaires des aéronefs et la Fédération nationale de l'aviation marchande d'autre part, la somme de 3 000 euros, au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Article 2 : L'Etat versera une somme de trois mille euros (3 000 euros) à la commune de Vannes et une somme globale de trois mille euros (3 000 euros) à l'Aéroclub de France, l'Union française de l'hélicoptère, l'Association des pilotes et propriétaires des aéronefs et la Fédération nationale de l'aviation marchande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à la commune de Vannes, à l'Aéroclub de France, à l'Union française de l'hélicoptère, à l'Association des pilotes propriétaires d'aéronefs et à la Fédération nationale de l'aviation marchande.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Monterblanc, à la fédération française aéronautique et au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Ave-Meucon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2007, n° 294789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 17/01/2007

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