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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 296029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296029
Numéro NOR : CETATEXT000018005304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-19;296029 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon (69003) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON exerçant son droit de préemption sur un ensemble immobilier à Charbonnières-les-Bains ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société G. Fontanel Promotion devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société G. Fontanel Promotion,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à la société G. Fontanel promotion, à la commune de Charbonnières-les-Bains et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2007, n° 296029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 19/01/2007

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