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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 283412

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283412
Numéro NOR : CETATEXT000018005165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-22;283412 ?

Analyses :

PROCÉDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DÉPENS - AIDE JUDICIAIRE - PLAFOND DE RESSOURCES DU DEMANDEUR (ART - 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE - DESCENDANTS À CHARGE (2° DE L'ART - 4 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) - CONDITION DE DOMICILIATION CHEZ LE DEMANDEUR - PORTÉE.

54-06-05-09 En vertu de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un plafond dont le calcul est affecté de correctifs pour charges de famille. La condition de domiciliation chez le demandeur figurant au 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, qui définit la notion de descendant à charge en vue de l'application de ces correctifs, ne concerne pas le descendant âgé de moins de dix-huit ans, ni le descendant de moins de vingt-cinq ans et qui poursuit des études, mais exclusivement celui qui est titulaire de la carte d'invalidité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un certain plafond dont le calcul du montant est affecté d'un correctif pour charges de famille ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, est considéré notamment à ce titre comme à charge : «... 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette condition de domiciliation ne concerne pas le descendant âgé de moins de dix-huit ans, ni le descendant de moins de vingt-cinq ans et qui poursuit des études, mais exclusivement le titulaire de la carte d'invalidité ; que, par suite, les moyen tirés de ce que les dispositions dont l'abrogation a été demandée, en prévoyant que seuls pourraient être considérés comme étant à la charge du demandeur de l'aide juridictionnelle ses descendants résidant sous son toit, méconnaîtraient la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 de son protocole additionnel n° 7 sont inopérants ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 2007, n° 283412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 22/01/2007

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