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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 277367

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277367
Numéro NOR : CETATEXT000018005087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-24;277367 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marion A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé (CHS) Charles Perrens de Bordeaux à lui verser une indemnité de 100.000 F (15.244,9 euros) en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont elle a été victime dans cet établissement au cours de la nuit du 6 au 7 août 1997 ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et de faire droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à lui verser une indemnité de 15.244,9 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens le versement d'une somme de 3.300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;






Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, et de la SCP Boutet, avocat du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, hospitalisée du 6 juillet au 13 août 1997 au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux pour y soigner une dépression, a été victime une nuit d'une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine ; qu'elle a demandé en mai 1998 au centre hospitalier, dont elle estime la responsabilité engagée, réparation du préjudice subi ; que sa requête a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2004 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'en jugeant, après avoir constaté qu'eu égard à la nature de l'établissement en cause, ni la non séparation des hommes et des femmes ni l'absence dans les chambres de dispositifs d'appel ne constituaient un aménagement défectueux des locaux, que l'agression de Mme A par un patient accueilli dans le même service n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, imputable à un défaut de surveillance, la cour administrative d'appel de Bordeaux a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que son arrêt du 8 juin 2004 doit, pour ce motif, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt du 8 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marion A, au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, au ministre de la santé et des solidarités et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2007, n° 277367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 24/01/2007

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