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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 282026

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282026
Numéro NOR : CETATEXT000018005147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-29;282026 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Ngoc Thuan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam en date du 15 septembre 2004 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 mai 2005 rejetant son recours ;

2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 198 euros au titre des frais de procédure engagés pour sa demande de visa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam :

Considérant qu'en application des dispositions du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 mai 2005 rejetant le recours de M. A contre la décision du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam en date du 26 mai 2005 lui refusant le visa d'entrée et de long séjour qu'il sollicitait pour lui et sa famille, s'est substituée à la décision du consul général de France ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette dernière décision ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

Considérant que si M. A fait valoir qu'il a bénéficié en 1982 d'un visa d'établissement pour s'installer en France et qu'il ne l'a pas utilisé faute d'en avoir eu connaissance en même temps que les autres membres de sa famille, cette seule circonstance ne lui ouvre aucun droit à obtenir le visa d'entrée et de long séjour qu'il a sollicité le 15 juillet 2004 pour venir, ainsi que son épouse et ses enfants, vivre en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les parents et les frères et soeurs de M. A ont émigré en France au début des années mille neuf cent quatre-vingts, M. A a toujours vécu au Vietnam avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il y dispose, ainsi que son épouse, d'un travail ; que s'il fait état de représailles subies du fait du départ de sa famille, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre le refus de visa qui lui a été opposé n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre le refus du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse et ses deux enfants, un visa d'entrée et de long séjour en France ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 198 euros en remboursement des frais de visa engagés, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngoc Thuan A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 2007, n° 282026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/01/2007

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