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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 288119

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288119
Numéro NOR : CETATEXT000018005243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-29;288119 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari, le lieutenant colonel B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite: Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ... et qu' aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'union de Mme A et de M. B, lieutenant-colonel, a été dissoute par un jugement de divorce le 7 mai 1974 et que depuis 1976, Mme A est remariée avec M. C ; qu'ainsi, si M. B est décédé en 2005, ce décès ne pouvait, en application des dispositions précitées de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvrir à Mme A un droit à pension de réversion ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune discrimination ne saurait être établie entre les veuves de fonctionnaires civiles et les veuves de militaires en ce qui concerne leur droit à pension de réversion ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 22 novembre 2005, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 2007, n° 288119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/01/2007

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