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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 2007, 301008

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301008
Numéro NOR : CETATEXT000018005340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-29;301008 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de ses fonctions un membre du gouvernement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'évidence les conclusions de M. A ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative, et par voie de conséquence au juge des référés du Conseil d'Etat, de connaître ; que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

Considérant que la requête de M. A présent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1 500 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 2007, n° 301008
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/2007

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