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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 février 2007, 280499

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280499
Numéro NOR : CETATEXT000018005413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-05;280499 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Oz A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 août 2004 de l'ambassade de France à Moscou refusant à M. et Mme A des visas d'entrée en France de long séjour en qualité de visiteurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M et Mme A, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 11 août 2004 du consul général de France à Moscou refusant un visa d'entrée de long séjour en France à M. Anatoly et Mme Lidia en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ;

Considérant que, par une décision du 18 mai 2006, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du ministre des affaires étrangères après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus en date du 11 août 2004 du consul général de France à Moscou de délivrer à M. Anatoly et Mme un visa de long séjour pour se rendre auprès de leurs enfants en France, le ministre a accordé les visas sollicités ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme A ; que dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A qui demandent l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 15 mars 2005, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France leur refusant un visa de long séjour pour M. Anatoly et Mme Lidia .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme OZ A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 2007, n° 280499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/02/2007

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