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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2007, 282978

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282978
Numéro NOR : CETATEXT000018005443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-07;282978 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hind B, représentée par M. Xavier A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré à Mlle B le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle B est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hind B, à M. Xavier A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2007, n° 282978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/02/2007

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