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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2007, 285945

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285945
Numéro NOR : CETATEXT000018005471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-07;285945 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hafida A, représentée par Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

Considérant que, si le ministre soutient que la requête enregistrée le 7 octobre 2005 serait tardive, la décision attaquée ayant été notifiée le 1er août 2005 à Mme Fatiha A, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est mandataire de sa fille, Mlle Hafida , née en 1978 et résidant au Maroc ; qu'il y a lieu, dès lors, de tenir compte du délai de distance prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête n'est pas tardive ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter la fin de non recevoir exposée par le ministre ;

Sur la décision attaquée :

Considérant que, pour confirmer le refus opposé à Mlle A par le consul général de France à Tanger de délivrer à celle-ci un visa d'entrée et de court séjour en France, qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa famille, ses parents et trois de ses frères et soeurs résidant régulièrement sur le territoire national, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que cette demande pouvait dissimuler, sous couvert d'un projet de visite, une volonté d'installation durable ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la régularité du séjour en France de la famille de Mlle A et en l'absence d'indication de l'existence d'autres attaches familiales au Maroc, à l'exception de son frère aîné, eu égard en outre au motif de la demande de visa, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle doit, par suite, être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hafida A, à Mme Fatiha A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2007, n° 285945
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/02/2007

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