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§ France, Conseil d'État, 12 février 2007, 301353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301353
Numéro NOR : CETATEXT000018005600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-12;301353 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme A, et son épouse, Mme Suela A, née B, élisant domicile au cabinet de Maître , à Lyon (69001) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de donner injonction, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères de réexaminer dans un délai de huit jours la demande de délivrance de visa présentée par Mme A, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

les requérants soutiennent que la décision implicite par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France à Tirana (Albanie) ont refusé la délivrance d'un visa long séjour à Mme A méconnaît les articles L. 211-2, L. 311-17 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une atteinte manifestement illégale est ainsi portée à la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale ; qu'il y a urgence dès lors que les requérants sont mariés, que l'état de santé de M. A impose la présence à ses côtés de son épouse et que la séparation entre les deux époux entraîne des frais élevés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'en principe et sous réserve de circonstances particulières, le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation d'urgence qui justifie l'intervention à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que les circonstances invoquées par les requérants ne suffisent pas à faire apparaître une telle urgence ; que, par suite, la requête de M. et Mme A, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Jérôme A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2007, n° 301353
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/2007

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