Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 284985

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284985
Numéro NOR : CETATEXT000018005463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-14;284985 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 22 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Boudjema A, demeurant ...;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 2005, présentée par M. Boudjema A ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1970 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la nationalité de français ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation du décret du 27 juillet 1970 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 » ; qu'aux termes de l'article 53 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune autorisation (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 27 juillet 1970 a été pris sur la demande formulée le 20 mai 1970 par M. A qui souhaitait ne pas accomplir son service militaire en France ; que M. A, né le 12 septembre 1949, était alors âgé de plus de dix-huit ans et pouvait demander à perdre la nationalité française sans aucune autorisation en application des dispositions combinées des articles 91 et 53 du code de la nationalité française précitées ; que, par suite, sa demande, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la signature soit légalisée, était régulière ;

Considérant que le décret attaqué du 27 juillet 1970, dont M. A conteste la légalité, a été pris sur sa demande dans laquelle il exprimait, sans ambiguïté, sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A, tendant à l'annulation de ce décret n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boudjema A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 2007, n° 284985
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 14/02/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.