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§ France, Conseil d'État, 16 février 2007, 301667

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301667
Numéro NOR : CETATEXT000018005607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-16;301667 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A demeurant ..., se disant président de la Polynésie française, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise et d'instruction relatives à l'utilisation du service des renseignements généraux ;

il soutient qu'il est nécessaire de réunir les preuves que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, utilise le service des renseignements généraux à des fins personnelles et électorales, afin d'en informer le procureur de la république ;

il demande en outre que l'Etat lui verse la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par les mêmes motifs que ceux qui fondent l'ordonnance n° 292572 prise le 20 avril 2006 par le juge des référés du Conseil d'Etat, notifiée au requérant le 18 mai 2006, la présente requête ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2007, n° 301667
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/2007

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