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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 294204

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294204
Numéro NOR : CETATEXT000018005542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-19;294204 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint M. A décédé le 26 décembre 1975 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B, la première épouse de M. A, chef de bataillon, et Mme A, sa seconde épouse, ont obtenu le bénéfice d'une fraction de pension de réversion, déterminée au prorata de la durée respective de leur mariage avec M. A, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme B, survenu le 16 avril 2006, Mme A a demandé à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de la défunte ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicables à compter du 1er janvier 2004, prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pensions de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union ; qu'il résulte de ces dispositions que la part versée à un conjoint qui vient à décéder ne peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'en vertu de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la part versée à un conjoint qui vient à décéder peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage, pour le calcul d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la fraction de la pension de réversion dont Mme A était bénéficiaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 2007, n° 294204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/02/2007

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