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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 292767

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292767
Numéro NOR : CETATEXT000018005534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-22;292767 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Henda A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités pour l'année 2006 du poste n° 0443, au titre de la 25ème section du conseil national des universités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sur proposition de l'école nationale supérieure des arts et métiers, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par un arrêté du 27 février 2006, ouvert à la vacance l'emploi de professeur des universités n° 0443 en rattachant ce poste à la 25ème section (mathématiques) du conseil national des universités ; que Mlle A, dont la candidature au concours organisé pour pourvoir ce poste a été écartée, demande l'annulation de cet arrêté ministériel ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, applicable à l'école nationale supérieure des arts et métiers en vertu de l'article 23 du décret du 30 avril 1990, le conseil scientifique de cette école est consulté (...) sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la directrice de l'école nationale supérieure des arts et métiers a transmis au ministre une demande de déclaration de vacance de l'emploi n° 0443 sans avoir au préalable recueilli l'avis du conseil scientifique de l'établissement ; qu'ainsi, Mlle A est fondée à soutenir que ce défaut de consultation est de nature à vicier les opérations de la procédure de recrutement et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 février 2006 déclarant vacant l'emploi de professeur des universités n° 0443 au titre de la 25ème section (mathématiques) du conseil national des universités est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Henda A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2007, n° 292767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 22/02/2007

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