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§ France, Conseil d'État, 22 février 2007, 301846

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301846
Numéro NOR : CETATEXT000018005612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-22;301846 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ...... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits fondamentaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée... »

Considérant que la requête de M. A, rédigée en termes vagues et généraux, ne fait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2007, n° 301846
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/2007

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