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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 296076

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296076
Numéro NOR : CETATEXT000018005557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-23;296076 ?

Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2006 pour l'élection au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article R. 4121-34 du code la santé publique, introduit par l'article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique, dispose que : « Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second ceux exerçant en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins » ; qu'en vertu de l'article R. 4125-7 du même code : « Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours. / Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les préfets ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection » ;

Considérant que les opérations en vue d'élire les membres du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes se sont tenues le 5 juillet 2006, les résultats ayant été proclamés le même jour ; que la protestation de M. A contestant la validité de ces élections a été enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que le délai de 15 jours prévu à l'article R. 4125-7 précité du code la santé publique étant alors expiré, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de ces élections sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doivent par suite être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2007, n° 296076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Yves Rossi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/02/2007

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