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§ France, Conseil d'État, 23 février 2007, 301966

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301966
Numéro NOR : CETATEXT000020374438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-23;301966 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures nécessaires pour qu'il soit traité de manière équitable par rapport aux autres candidats à l'élection présidentielle ;

il soutient qu'il envisage de se présenter à l'élection présidentielle ; que l'égalité entre les candidats doit être assurée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant que l'argumentation dépourvue de consistance présentée par le requérant ne fait ressortir ni l'urgence ni l'utilité d'aucune mesure susceptible d'être prise par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que la requête est ainsi manifestement dénuée de fondement ; qu'elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Daniel A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2007, n° 301966
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2007

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