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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 285593

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285593
Numéro NOR : CETATEXT000018005469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-26;285593 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'interpréter sa décision n° 275079 du 27 juillet 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 28 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A, de la SCI Gambetta et de la SCI Gambrinue, tendant à assurer l'exécution du jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat et la commune de Clamart au versement de diverses indemnités, et juger que l'Etat ne s'est pas entièrement acquitté des sommes mises à sa charge par ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Bardou, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. A et autres tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 septembre 2004 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. A n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours en interprétation de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 2007, n° 285593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Gilles Bardou
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP BOULLEZ

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/02/2007

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